Conditions générales de vente
1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Les conditions ci-dessous définissent les relations contractuelles entre la société CHARLOTTEd Architecte Intérieur (Vendeur), profession libérale et la personne physique ou morale (Client) procédant à la commande et/ou l’achat des services produits de la société. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la Page contact du site.
On entend notamment par commande/achat de services produits, le devis/contrat signé par le Client.
En conséquence, la passation de toute commande/achat par le Client emporte l'adhésion pleine et entière de ce dernier, des conditions générales ci-dessous.
Charlotte DESNOS se réserve la possibilité de modifier ses conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de ventes sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
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2 – TARIFS
Tous nos tarifs s'entendent en euro et Hors taxes. La TVA est indiqué sur le devis/contrat et est en fonction des missions confiées. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé sur le contrat tous frais extraordinaires engagés par l'agence CHARLOTTEd Architecte d'Intérieur et nécessaires à la bonne réalisation du projet (bureau d'étude, Architecte DE, ...) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client. Ces frais seront facturés au Client, en sus, sur présentation des justificatifs.
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3 – PAIEMENT
Les factures sont payables net, sans escompte, à réception ou jusqu'à 30 jours. Pour toutes prestations un acompte du prix sera facturé au Client avant le début des premiers engagements, le solde s'effectuera à la remise de chaque phase.
Le paiement peut s'effectuer par virement ou par chèque.
Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraine de plein droit sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, la facturation par la société CHARLOTTEd Architecte Intérieur de pénalités conformes calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.
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4 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue ou retardé en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
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5 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Toute étude, plan, dossier, etc… donne lieu à rémunération selon la loi du 27-12-1973 - L'Architecte d'Intérieur conserve l'entière propriété artistique et intellectuelle de ses esquisses, plans, etudes, ainsi que l'exclusivité de ses droits de reproduction et représentation. Le Maître d'ouvrage s'interdit à les utiliser ou à les communiquer sans autorisation expresses de l'Architecte d'intérieur.
Les images, noms de domaines, produits, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de CHARLOTTEd Architecte Intérieur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
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6 – IDENTIFICATION
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CHARLOTTEd Architecte d'Intérieur, à Poitiers.
N° DE TVA intracommunautaire :FR 66 885 134 718
Siège Social : 6 rue marco de canaveses 86130 Saint Georges Les Baillargeaux
06 13 84 92 79
Mail : charlotted.archi@gmail.com
www.charlotted-archi.fr
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